PRÉAMBULE

 

Le Site web « medoucine-experiences » est un service en ligne de réservation d’ateliers bien-être (ci-après défini comme la « Plateforme » ou le « Site »), édité et exploité par la société Goodmoon SAS, (Société par Actions Simplifiée) de droit français au capital de 12 800 euros, ayant son siège social au 3 avenue du Commandant Arnaud, 77515 Faremoutiers, France et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 820 020 808 ci-après dénommée « Goodmoon » ou la « Société ».

La Société propose aux Utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») un service technique de mise en relation entre les Participants souhaitant rechercher et réserver un Atelier de bien-être et des prestataires proposant et encadrant des Ateliers de ce type (« Les Partenaires ») (« Le Service »).

La Plateforme a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et Les Partenaires, ces derniers utilisant Le Service et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et seule responsabilité. La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et le Participant lors de chaque réservation confirmée.

 

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

 

Dans les présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Atelier » : désigne l’atelier bien-être ou Le Service proposé à la réservation par un Partenaire sur le Site et le cas échéant commandé par un Client via Le Service.

« Client » : désigne un Utilisateur, disposant d’un compte client, ayant conclu un Contrat avec un Partenaire.

« Conditions Générales » : désigne le présent document, tel que pouvant être amendé conformément aux stipulations de l’article « Modifications » des présentes.

« Contenu » : désigne les informations, textes, photographies, commentaires, et tous autres éléments que l’Utilisateur est susceptible de communiquer à la Société ou de saisir directement sur le Site dans le cadre de l’outil d’évaluation des Partenaires.

« Contrat » : désigne le contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client par la commande sur le Site par le Client d’un Atelier (ou d’un Bon Cadeau) auprès du Partenaire, dans les conditions décrites à l’article « Réservation et paiement ».

« Partenaire » : désigne la personne, physique ou morale, qui utilise le Site pour proposer des Ateliers aux Utilisateurs / Clients.

« Participant » : désigne la personne physique inscrite pour participer à l’Atelier réservé via le Site. Le Participant peut ou non être le Client.

« Plateforme » « Site » : désigne le site accessible via la connexion sur le Site Internet medoucine-experiences

« Service » : désigne Le Service technique de mise en relation des Utilisateurs/Clients avec Les Partenaires tel que décrit au Préambule.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.



CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales" ou les « CGU ») définissent les termes et les conditions régissant l’utilisation du Service offert par medoucine-experiences.

Les présentes CGU couvrent uniquement l’utilisation de la Plateforme et la réservation des Ateliers et services sur la Plateforme par l’Utilisateur, mais ne s’appliquent pas à l’exécution de ces mêmes Ateliers et services par Les Partenaires.

Goodmoon se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications ne seront pas applicables dans le cas d’une réservation qui aurait déjà été confirmée par un partenaire. Ainsi, les CGU, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle utilisation du Service.

IMPORTANT :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute navigation sur le Site, ainsi que toute utilisation des fonctionnalités et services offerts par ou sur ce Site, et en particulier la réservation d’un Atelier de bien-être via la Plateforme, impliquent l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à se maintenir sur le Site et n’est pas autorisé à utiliser Le Service.

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES : 07/09/2018

 

ARTICLE 2 DESCRIPTION DU SERVICE

 La Société propose, via la Plateforme, un service technique de mise en relation au bénéfice des Utilisateurs, Clients et Partenaires. Ce service technique inclut la gestion des réservations, des paiements, des annulations/remboursements (pour le compte des Partenaires) comme détaillé dans l'article 13 des Conditions Générales.

Par le biais de la Plateforme et du Service l’Utilisateur peut ainsi réserver un Atelier bien-être (ou autre) auprès d’un Partenaire.

 

Lorsque l’Utilisateur procède à la réservation d’un Atelier sur le Site, la prise de rendez-vous est faite par l'intermédiaire de la Société. L’Utilisateur accepte donc d’être contacté par Goodmoon ou par le Partenaire concerné afin d’être informé d’éventuelles modifications de l’atelier. A cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées au Partenaire concerné.

 

Le Contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client via le Site est un contrat autonome, dans lequel la Société n’assume aucune responsabilité. Le Contrat est réputé formé dès lors qu’un Partenaire a accepté la demande de réservation d’un Client.

 

Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en toute indépendance dans une relation contractuelle avec un Partenaire, et qu’il est dans ce cadre prêt à en assumer toutes les conséquences.

Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations prévues au Contrat, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon la Société n’est en aucune façon responsable ni du comportement du Client vis-à-vis du Partenaire ni l’inverse.

 

ARTICLE 3 ACCÈS AU SERVICE ET GESTION DES IDENTIFIANTS

 L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et à l'accès et l’utilisation du Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu’à l'utilisation du Site et du Service.

L’Utilisateur qui souhaite réserver un Atelier doit créer un compte Utilisateur ou se connecter à son compte si celui-ci est déjà créé. L’accès à ce compte se fait par le biais de l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes lors de l’inscription sur le Site.

L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe en particulier.

L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe.

 

ARTICLE 4 RÉSERVATION ET PAIEMENT

La Société permet l’hébergement et la diffusion de propositions de Consultations sur le Site qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre l'Utilisateur et le Praticien.

 

La Société n'agit aucunement en tant que loueur ou mandataire au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Goodmoon souhaite uniquement permettre à tous les Utilisateurs d'être mis en relation avec des Praticiens qui ont publié des offres de consultation sur le Site. L'Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société.

 

Goodmoon n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

 

4.1 Processus de réservation

La réservation d’un Atelier par un Client auprès d’un Partenaire sur la Plateforme se fait conformément aux étapes suivantes :

le Client soumet une demande de réservation d’Atelier en ligne auprès d’un Partenaire. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations au Partenaire ;

 

le Client rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place d’une pré-autorisation de paiement au travers d’un système de paiement sécurisé ;

 

le Partenaire est informé automatiquement de la demande de réservation (par e-mail, sms ou téléphone), et dispose d’un délai maximum de 72 heures pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de réservation ;

 

si la demande de réservation est acceptée, le Contrat entre le Client et le Partenaire est automatiquement conclu et le montant correspondant à l’Atelier prélevé conformément à la pré-autorisation de paiement. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ;

 

si la demande est rejetée, la pré-autorisation de paiement est annulée, sans qu’un Contrat soit formé entre le Client et le Partenaire. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ;

 

la Société ou le Partenaire se réservent dans ce dernier cas la possibilité de proposer au Client une autre date ou un Atelier alternatif.

 

Il est rappelé que de manière générale, les Ateliers proposés par Les Partenaires sur la Plateforme sont soumis à la disponibilité de ces derniers. Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée en cas de non-disponibilité d’un Partenaire pour un Atelier, que cette demande soit adressée au Partenaire ou à la Société.

 

Bon récapitulatif de réservation

 

Lorsque le Contrat est conclu, le Client reçoit un bon récapitulatif par courriel de l’Atelier réservé. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de l’Atelier réservé (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Partenaire, nom de l’Atelier etc.).

 

4.2 Paiement des Ateliers réservés

 

La Société, qui bénéficie d’un mandat d’encaissement et de facturation de la part du Partenaire, valide et encaisse au nom et pour le compte du Partenaire le prix du ou des Atelier(s) réservé(s).

Pour toute réservation d’un montant total supérieur à 1 000 euros ou un montant équivalent dans une autre monnaie, la Société pourra demander au Client de lui fournir la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un certificat de domicile avant de valider la demande de réservation.

4.3 Modification – Annulation de l’Atelier



4.3.1 Modification

Le Client pourra demander une modification d’un Contrat et notamment le décalage de la date prévue d’un Atelier si une telle modification est possible dans le cadre des conditions générales de vente de l’Atelier et du Partenaire.

Toute demande de modification devra être faite par le Client en se connectant sur le compte Utilisateur sur la Plateforme ou en contactant directement medoucine-experiences à l’adresse hello@medoucine.com.

Medoucine-experiences échangera avec le Partenaire concerné afin de tenter de négocier auprès de ce dernier, pour le compte du Client, la prise en compte d’une telle modification.

Si la demande de modification est acceptée par le Partenaire, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé au Client mentionnant les caractéristiques modifiées de la réservation. Le cas échéant, medoucine-experiences mettra en place le paiement ou remboursement découlant de la modification de la réservation pour le compte du Partenaire.

Il est précisé que le Partenaire n’est jamais obligé d’accepter une demande de modification d’un Contrat. Une telle demande, si elle est acceptée, peut donner lieu à des frais selon les conditions générales de vente de l’Atelier et du Partenaire.

Si la demande de modification est refusée, le Client qui souhaite maintenir sa demande devra mettre en œuvre le processus d’annulation décrit ci-dessous.

4.3.2 Annulation par le Client

En cas de souhait de reporter ou annuler un rendez-vous pris, l’Utilisateur devra contacter le Partenaire au moins 48 (quarante-huit) heures ouvrées avant l’heure prévue de l'Atelier. L’acceptation de ce report ou annulation reste à la discrétion du Partenaire, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

 

Dans le cas contraire, l'Atelier restera dû par l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur demande l'annulation avant que sa réservation soit validée par le Partenaire aucun paiement n'est dû.

 

La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Atelier, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Atelier a été réservé et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.

4.3.3 Annulation par le Partenaire

 Le Partenaire peut annuler un Atelier si des circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible la réalisation de l’Atelier.

Le Partenaire informe le Client et/ou Participant d’une telle situation dans les meilleurs délais.

Le cas échéant le Partenaire peut proposer au Client de décaler la date choisie pour réaliser l’Atelier. Si le Client refuse cette proposition, les conditions applicables en cas d’annulation d’un Atelier par le Partenaire s’appliqueront, et le Client pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de l’Atelier, à l’exclusion de toute indemnité.

Le remboursement des sommes versées par le Client pour ledit Atelier intervient dans les meilleurs délais à compter de l’information par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.

 

ARTICLE 5 ÉVALUATION DU PRESTATAIRE

La Société a mis en place un système d’évaluation permettant au Client d’évaluer le Partenaire et les Ateliers qu’il propose.

Pour publier une évaluation ou un avis concernant un Partenaire ou un Atelier, chaque Participant doit être une personne majeure, bénéficier d’un compte sur medoucine-experiences et avoir effectivement réservé puis réalisé un Atelier avec un Partenaire. L’avis ne peut être rédigé qu’une fois le Contrat exécuté.

La note sera attribuée sur une échelle de 1 à 5.

Le Client pourra également saisir des commentaires en ligne dans le cadre de cette évaluation. L’évaluation réalisée par le Client l’est sous sa propre et seule responsabilité, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur et s’engage en particulier à commenter et évaluer les Ateliers et Les Partenaires de manière objective et à ne pas émettre de propos diffamants, injurieux ou mensongers concernant les Ateliers ou le Partenaire.

Par ailleurs, les évaluations doivent être intelligibles, porter exclusivement sur l’Atelier évalué et leur contenu texte ne peut contenir des informations personnelles (telles que nom ou prénom de personnes privées, numéro de téléphone, adresses), des informations financières, des liens vers d’autres Sites web, ainsi que tout contenu laissant penser à l’existence d’un conflit d’intérêt.

Le Client s’interdit par ailleurs d’intégrer tous éléments de nature politique, religieuse ou à connotation sexuelle dans ses évaluations.

Medoucine-experiences procède à une modération des évaluations, dont l’objectif est de s’assurer du respect des présentes Conditions Générales. A ce titre, chaque évaluation peut être soumise à une modération a priori. La Société se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.

Un Utilisateur ou un Partenaire peut demander la modération d'une évaluation en ligne en écrivant à l'adresse avis@medoucine.com et en explicitant les motivations de sa demande.

La Société se réserve dans ce cadre le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus. En cas d’atteinte répétée aux principes évoqués ci-dessus, et après avoir appliqué les procédures applicables à ces atteintes, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements répétés.

Il est précisé que Les Partenaires bénéficient d’un droit de réponse, qui devra être envoyé à l’adresse suivante avis@medoucine-experiences.com dans un délai maximal de trois mois suivant la date de publication initiale d’une évaluation. La Société s’assure de la conformité de la réponse avec les présentes Conditions Générales et l’ensemble des points mentionnés ci-dessus avant de procéder à sa mise en ligne

 

ARTICLE 6 COÛT DU SERVICE

Le Service est proposé à titre gratuit pour l’Utilisateur et le Client, au sens où aucun frais ne sera appliqué par la Société au Client, celui-ci n’étant redevable que du paiement des sommes dues au Partenaire au titre du Contrat.

 

ARTICLE 7 OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

7.1 Respect des lois et règlements

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et Le Service dans le respect des droits des tiers et avec respect et courtoisie à l'égard des droits des Partenaires et de la Société.

L’Utilisateur s’engage, lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, à respecter la réglementation applicable.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

ne pas utiliser le Site ou Le Service pour bénéficier de prestations qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;

 

ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;

ne pas créer un compte Utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;

ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Site ou du Service, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers ;

ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou Le Service pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;

ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou Le Service pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;

ne pas porter atteinte à la réputation des Partenaires, de la Société ou à l’image de la marque medoucine-experiences ;

ne pas perturber ou permettre l’interruption du Site ;

ne pas essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d'e-mails ;

ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site, dans un espace privé d’un Utilisateur et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès ;

ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification du Site ou de tout ou partie d’un Service ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site ;

ne pas télécharger sur le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

 

7.2 Responsabilité et obligations liées à la réservation d’un Atelier

 

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution des Ateliers, le Client ou le Participant s’engage notamment à :

S’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la réservation d’un Atelier auprès d’un Partenaire ; dans le cas contraire, le Partenaire pourra refuser l’accès à un Atelier ; respecter strictement les consignes et règles du Partenaire, avant, pendant, et après l’exécution de l’Atelier, se présenter à l’heure et sur le lieu prévu et mentionnés dans le bon récapitulatif de réservation, tout retard supérieur à 15 minutes pouvant entraîner une annulation de la réservation selon les conditions du Partenaire et de l’Atelier concerné et rappelées sur le bon récapitulatif de réservation.

 

Il est précisé que tout Atelier exercé en dehors ou en parallèle du cadre de l’Atelier réservé ne pourra engager la responsabilité du Partenaire ni celle de la Société.

 

7.3 Garanties



- Le Partenaire est seul responsable des Ateliers, de leur qualité, leur sûreté et de leur respect des lois et règlements en vigueur

- Le Partenaire est seul responsable de l'obligation d'informer les Utilisateurs de toute information nécessaire au bon déroulement de l’Atelier.

- La Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Partenaires présents sur son Site. Goodmoon ne garantit pas à l'Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative à un Atelier réservé auprès de l’un des Praticiens par le biais du Site.

- Goodmoon vérifie la disponibilité des Partenaires dès réception de la demande de l'Utilisateur, néanmoins sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et à la date prévue

- La responsabilité de Goodmoon vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée en cas de litige avec un Praticien.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos et vidéos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

Si toutefois l'Utilisateur note qu'une information fournie par le Partenaire sur le Site était incorrecte, ou que le Partenaire ne respecte pas le code de déontologie du Site, il est encouragé à le faire savoir au plus vite par email à hello@medoucine.com

 

7.4 Assurance

Le Client est informé sur l’obligation, pour tout Participant, d’être correctement assuré en responsabilité civile et assurance en France ou à l’étranger pour la pratique d’Ateliers bien-être. Il est précisé que les Ateliers proposées sur medoucine-experiences, sauf mentions contraires, ne comprennent pas d’assurances.

 

ARTICLE 8 CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données sous forme électronique, quel que soit leur support notamment les logs de connexion, fichiers informatiques, identifiants, informations d'horodatage, messages, emails et autres, émanant du système informatique de la Société et de ses sous-traitants et partenaires lui soient pleinement opposables.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de tels éléments de preuve au motif de leur nature dématérialisée et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits par la Société dans une procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

Medoucine-experiences prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et obligations de chaque partie sur ces données sont décrites en ANNEXE <insérer lien vers doc RGPD>, qui constitue un contrat au sens de l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) du 27 avril 2016, dit “RGPD”).  


ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ

10.1 Droits sur le Site et Le Service

Le Site, Le Service ainsi que les données qu’ils contiennent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenue dans le Site et Le Service et notamment sur chacun des éléments composant le Site et Le Service (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, architecture, textes, éléments graphiques, etc.), y compris les logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de la Société et des Partenaires (ci-après les « Eléments Protégés »).

La Société ne concède aucune licence sur tout ou partie des Eléments Protégés ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et d’utiliser Le Service.

La reproduction de toute ou partie du Site et/ou des Eléments Protégés est autorisée aux seules fins d'information pour un usage personnel et privé du Service.

Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de la Société.

Il est également interdit de :

Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments Protégés ;

Modifier tout ou partie des Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par la Société à cet effet ;

Accéder ou utiliser les Eléments Protégés en détournant les finalités, principes ou conditions d’utilisation du Site, que ce soit de façon directe ou indirecte.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site, du Service et/ou des Eléments Protégés, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Droits sur les signes distinctifs

 

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qui apparaissent sur le Site et Le Service, y compris les noms de domaine, sont la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre signe distinctif est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la Société ou des Partenaires ou autres partenaires titulaires des droits concernés.

L’Utilisateur reconnaît les droits de la Société et de ses partenaires sur ces signes distinctifs et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et des partenaires.

L’Utilisateur reconnaît que toute atteinte à ces droits constituerait un préjudice pour la Société et/ou Les Partenaires et/ou ses partenaires, notamment en termes d’atteinte à l’image.

10.3 Commentaires et Contenu des Utilisateurs

 

L’Utilisateur cède à la Société tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants sur le Contenu pour permettre à la Société de mettre en ligne et diffuser tout ou partie dudit Contenu sur le Site.

Les droits concédés dans ce cadre sont en particulier les droits de reproduction, représentation, transmission, traduction, diffusion, exploitation et le cas échéant modification et traduction, sur les médias de toute sorte. Ces droits sont concédés à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection du Contenu par le droit de la propriété intellectuelle, et autorisent la mise en ligne au moyen de tous les procédés techniques connus ou à venir.

L’Utilisateur garantit détenir les droits de propriété suffisants sur le Contenu pour autoriser une telle mise en ligne et porte seul la responsabilité de la conformité légale du Contenu. L’Utilisateur s’engage dans ce cadre à ce que le Contenu mis en ligne ne porte pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes réclamations et actions liées à la mise en ligne du Contenu dans le cadre du Service.

 

ARTICLE 11 CONSÉQUENCES EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des obligations mentionnées aux présentes, de suspendre ou exclure l’Utilisateur du bénéfice du Service.

Ces possibilités s’entendent sans préjudice des possibles recours en responsabilité de la Société contre l’Utilisateur.

 

ARTICLE 12 MODIFICATIONS

12.1 Modifications du Site et/ou du Service

L’Utilisateur reconnaît que la Société est libre de faire évoluer le Site et/ou Le Service, à tout moment et à sa seule discrétion.

Les modifications qui pourraient être apportées au Site et/ou au Service relèvent du seul arbitrage de la Société.

12.2 Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur en sera averti par tout moyen utile à la discrétion de la Société, comme par exemple un affichage à la connexion au Site.

Toute utilisation du Service postérieurement à cette modification sera considérée comme valant acceptation des modifications intervenues.

 

ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ

13.1 Accès et fonctionnement du Site et du Service

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle fournit Le Service en bon professionnel diligent.

L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que la Société met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir (i) le bon fonctionnement du Site et du Service, notamment en termes de continuité ininterrompue de l'accès au Site, de performances du Site et du Service tels que par exemple le temps de réponse des différentes requêtes et actions soumises et (ii) la sécurité du Site et du Service notamment en termes de présence de virus.

En outre, l’Utilisateur est averti et accepte que l’exploitation du Site et du Service nécessite que la Société réalise des interventions techniques, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance. A ce titre, le Site et Le Service peuvent être suspendus de manière temporaire, notamment en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de mise à jour.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d'une utilisation du Site ou du Service et notamment de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site ou du Service et notamment les problèmes techniques.

13.2 Périmètre de responsabilité de la Société

La Société assure un service technique de mise en relation entre les Clients et Les Partenaires.

Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client et des Participants de la bonne exécution des Ateliers qu’il propose à la réservation sur le Site.

La Société ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Partenaire dans le cadre de la réalisation d’un Atelier.

La Société ne peut en conséquence pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution, partielle ou totale, de ses obligations par le Partenaire.

La société ne saurait non plus en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait des agissements d’un Participant lors de la réalisation de la Prestation.

Le Client ou le Participant s’engage à ne pas agir contre la Société en cas de difficulté liée à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un Atelier.

L’Utilisateur se porte fort de l’acceptation des présentes conditions générales par les Participants dont il serait responsable de l’inscription à un Atelier.

13.3 Limitations de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute, prouvée par l’Utilisateur ou un Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Service de mise en relation. La Société ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

La Société ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects.

La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par l’une des Parties à l’encontre de l’autre plus de six (6) mois après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : (i) fait de l’Utilisateur, Client, Participant ou du Partenaire, ou (ii) cas de force majeure, ou (iii) fait d’un tiers et notamment non fonctionnement, dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou difficultés d’utilisation ou de réception du réseau Internet ou (iv) tout dommage consécutif et/ou non-consécutif à des services autres que Le Service délivré par la Société conformément aux présentes, ou (v) en raison du contenu, de la nature ou des caractéristiques produits et/ou services fournis par un Partenaire à un Client.

 

ARTICLE 14 RÉCLAMATIONS

Medoucine-experiences se soucie de l’expérience de ses Clients et souhaite proposer une expérience de réservation de qualité.

Ainsi, en cas de difficulté lors de la réservation d’un Atelier ou lors de son exécution par le Partenaire, le Client ou le Participant peut :

Envoyer un e-mail à hello@medoucine.com ; ou nous contacter directement au +33 7 57 90 24 44.

En cas de difficulté avec un Partenaire, medoucine-experiences contactera ce dernier et fera ses meilleurs efforts afin de tenter de régler la difficulté pour le compte du Client. Dans le cas où un Client souhaiterait obtenir un remboursement partiel ou total du montant de l'Atelier, un tel remboursement - si validé par le Partenaire - sera effectué directement par medoucine-experiences.

Le Client a également la possibilité de contacter lui-même le Partenaire en cas de difficultés, à charge pour le Client, le cas échéant, de faire valoir auprès du Partenaire une demande de remboursement.

Le Participant peut également utiliser le système d’évaluation de la Plateforme, dans le respect des règles édictées à l’Article 6 ci-dessus.

Par ailleurs, il est rappelé que si medoucine-experiences prend au sérieux les difficultés rencontrées par les Clients et Participants avec Les Partenaires ou dans le cadre de la réalisation des Ateliers, la Société ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Partenaire dans le cadre de la réalisation d’un Atelier.

 

ARTICLE 15 LIENS

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

La Société se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Le Site peut comporter des liens vers d'autres Sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société ne peut pas contrôler ces Sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux fonctionnements, contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces Sites ou sources externes.

De plus, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces Sites ou sources externes.

 

ARTICLE 16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des présentes garderont toutes leur force et leur portée.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – LITIGES

 Les présentes conditions générales sont régies par et devront être interprétées selon les lois françaises.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est de la compétence des juridictions de PARIS.

Il est rappelé que les Contrats autonomes conclus entre Les Partenaires et les Clients seront régis par le droit applicable à chacun des cas d’espèces.